AIDES planS d’apurement DU PASSIF
Comment préparer un plan d’apurement du passif
Après avoir passé les quelques 8/9 mois de périodes d’observation et vérifier votre passif, vous allez devoir proposer à vos créanciers un règlement de votre dette.
Si vous êtes une entreprise commerciale l’étalement de la dette sera sur un maximum de 10 ans. Si vous êtes dans le monde de l’agriculture terrestre ou maritime le maximum sera de 15 ans
Il y aura trois questions qu’il faut que vous vous posiez
- Quelle est la durée de remboursement qu’il faut adopter ?
- Comment calculer que vous avez la capacité de régler vos créanciers ?
- Comment bâtir l’offre vis-à-vis du tribunal afin que votre plan soit homologué?
La durée : il n’est jamais souhaitable d’utiliser le maximum de la durée, en effet, si au cours des années du plan une difficulté ne vous permettait pas de payer l’annuité, alors le tribunal adopterait la résolution du plan et prononcerait une liquidation.
En revanche, si votre plan est sur 9 années il est encore possible de renégocier le retraitement de votre créance, puisqu’il est encore possible d’ajouter une année.
La capacité de remboursement : en fait elle est liée en quelque sorte à la durée. En effet si votre capacité de remboursement est de 7 ans, alors il faut faire un plan sur une durée de 7 ans. Mais si cette capacité n’est possible que sur 10 ans, alors vous êtes condamné à utiliser le maximum qui vous est autorisé.
Comment bâtir l’offre : au regard de ce qui a été abordé précédemment, il est aisé de constater que l’offre est un savant dosage entre durée et capacité de remboursement .
Dans l’offre, il est possible aussi de ne faire le règlement de la première annuité qu’une année après l’adoption du plan. De même, vous pouvez jouer avec les pourcentages de remboursements.
L’avantage est certain, si l’on doit payer à l’adoption du plan les avances de salaire qui ont été faites par les AGS.
L’avantage est également appréciable si les créances inferieures à 500 € représentent un montant important, sachant qu’elles doivent également être payées immédiatement à l’adoption du plan.



Proposition : cette proposition doit avant tout convaincre le tribunal de commerce, car c’est lui seul qui prendra la décision de l’acceptation de l’offre ou de son refus.
En clair, une proposition peut être acceptée pas l’ensemble des créanciers, mais si le tribunal la rejette, c’est sa décision qui fera la différence et vice et versa.
Toutefois, pour persuader le tribunal, il convient que votre capacité de financement repose sur la situation comptable de la période d’observation et de l’évolution de l’entreprise. C’est à partir de là, que vous allez pouvoir établir un prévisionnel et construire votre plan.
Vous avez besoin de notre expertise pour vous accompagner dans cette tâche.
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