Procédure de sauvegarde, pourquoi la déclencher

Une bonne entreprise définie comme telle, peut-être confrontée à des difficultés économiques et financières. Elle a la possibilité dans ce cas, d’ouvrir une procédure de sauvegarde. Cela lui permettra de redresser son entreprise, protéger ses créanciers, mais aussi se protéger de toute action juridique, tout en maintenant les emplois.  Cette procédure de sauvegarde assure l’apurement du passif dans le but de réinstaller une certaine prospérité.

Pourquoi mettre en place la procédure de sauvegarde ?

Parce qu’un plan de sauvegarde est par définition une période qui se positionne avant la cessation de paiements. Cette action a pour objectif d’éviter le redressement judiciaire.
Mais la procédure de sauvegarde est applicable si l’entreprise n’a pas de dettes échues depuis plus de 45 jours. Peuvent entrer dans ce cadre des créances antérieures. Mais il faut qu’elles aient été préalablement négociées avec accord certifié.
En général, cette procédure est envisagée lorsque l’entrepreneur anticipe une difficulté financière à venir.
Exemple : Gros impayés, perte d’un client, d’un marché etc…).
Le plan de sauvegarde trouve aussi son avantage dans le gel des dettes à venir. Mais également dans la sauvegarde des cautions, avec pour objectif final de tout simplement sauver l’entreprise.

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Déroulement d’une procédure de sauvegarde ?

Comme tout bon plan qui se respecte, le plan de sauvegarde nécessite une réelle organisation et plusieurs étapes à franchir pour arriver à la finalité espérée (ici il s’agit de la sauvegarde de l’entreprise).

Comme pour un plan de redressement, pour lequel, les similitudes sont très proches, le plan de sauvegarde est donc composé de 3 étapes que nous vous décrivons ci-dessous

01 Élaboration d’une procédure de sauvegarde

Ce document permet d’analyser si la sauvegarde est susceptible de se concrétiser.
Cette évaluation des actifs /passifs et capacités financières est généralement étudiée par l’entreprise. Elle renferme différents aspects de restructuration pour un redressement économique efficace. Comme notamment la réorientation commerciale, les licenciements qui peuvent être envisagés, le changement de partenaire, etc.
L’audit de l’entreprise est une étape importante puisque c’est lui qui va déterminer le montant de l’endettement, poste par poste, à savoir : fournisseurs -salariés-caisses sociales-fiscales-organismes de financement et dettes personnelles, qui dans le cadre des affaires en nom propre, peuvent aussi bénéficier du plan.
De cet audit peut-être pourrez-vous obtenir des accords écrits d’échelonnement de dettes et pouvoir par ce fait bénéficier d’un plan de sauvegarde plutôt que du plan de redressement.

Ce travail réalisé, vous pourrez constituer un dossier qui sera déposé au tribunal de commerce pour les commerçants, artisans ou au TGI pour les professions libérales,et agriculteurs. Vous serez par la suite convoqué pour l’examen et l’adoption, refus ou modification du plan. S’ouvre alors une période d’observation de 12 mois.  

02 L’arrêté du projet de la procédure de sauvetage 

Suite au diagnostic opéré, vous pourrez passer à celle de la formulation des solutions qui seront proposées au tribunal, pour vous assurer une protection face aux créanciers.
Si les choses sont conformes, elles seront approuvées ! Vous n’aurez pas d’administrateur judiciaire dans cette procédure, mais un représentant des créanciers que vous pouvez choisir.  Vous entrez alors dans une période d’observation de 12 mois.

03 L’exécution d’une procédure de sauvegarde 

À l’issue de la période d’observation, l’entreprise aura pu démontrer sa capacité à se redresser.
Dès lors, il sera proposé aux créanciers un remboursement de leurs créances sur plusieurs années, et ce, en fonction de la capacité financière dégagée durant la période d’observation.
Ce qui revient d’une certaine manière, à faire refinancer à taux zéro les dettes de l’entreprise
Pour l’ensemble des solutions évoquées, nous avons des outils d’accompagnement qui ont été réaliser pas un expert en restructuration d’entreprises, qui durant plus de 35 ans à redresser et accompagner des entreprises dans les procédures collectives .

Comment faire un plan de sauvegarde

Le plan de sauvegarde est une des procédures collectives efficaces

Quand vous constatez que les difficultés à venir vont vous précipiter dans une crise et mettre en danger votre trésorerie, il faut envisager les mesures de sauvegarde pour vous protéger !
Découvrez de ce qu’il convient de  faire quand vous devinez que vous ne pourrez plus faire face à vos obligations, salariales et autres charges ?
Nous vous indiquons ici les solutions pour ne pas risquer de perdre plusieurs années de dur labeur ?

Le plan de sauvegarde est votre atout pour redresser la barre

Utilisez cette formule quand vous n’êtes pas en état de cessation de paiement depuis 45 jours, mais que vous entrevoyez des difficultés sur le long terme !
Le plan de sauvegarde est à  mettre en place lorsque votre trésorerie risque de ne plus vous permettre de payer vos créanciers et peut être aussi vos salariés, vous pouvez éviter le pire !
Choisissez  une procédure plus souple qu’un redressement judiciaire, même si la finalité qui est de sauvegarder vos acquis est la  même ?
Vous pouvez limiter le risque que vos banques, fournisseurs, puis vos clients, peut-être même vos salariés, vous abandonneront à votre triste sort ?

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Établissez une réelle stratégie avec un plan de sauvegarde
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Le plan de sauvegarde pour rester maître de la situation

Vérifiez si vous poursuivez de façon abusive une exploitation déficitaire et les risques encourus.
Analysez le risque de vous retrouver en liquidation et d’avoir à payer sur vos dettes, sur vos biens ?
Sachez prévoir les stratégies de restructuration pour présenter un plan, sans avoir à subir une procédure qui vous imposera des contraintes ?
Apprenez à  bien anticiper les choses, pour pouvoir redresser votre entreprise et sauver vos investissements, temps, argent et sacrifices ?
Découvrez comment obtenir du  tribunal qu’il vous donne, sur 12 mois, une chance pour redresser votre entreprise, reconstituez votre trésorerie et bloquez vos dettes sans risque de poursuite de vos créanciers .
C’est assurément  grâce à cette procédure collective, vous allez pouvoir sur plusieurs années payer à taux zéro vos dettes ! Vous pouvez enfin relancer durablement votre activité.

Peut-être avec vous besoin d’en parler à un expert et recueillir son analyse avant de prendre une décision.

Sachez que nous pouvons aussi vous accompagner pour mettre en amont les mesures de restructuration et vous aider à  préparer un dossier efficace à présenter au tribunal.

Nhesitez pas à nous laisser un message, vous serez recontacté par téléphone pour vous aider à trouver une solution